Mise au point
Il n’y a aucun malentendu entre la correspondance du Président de l’Assemblée Nationale et la Réponse du Président de la cour constitutionnelle sur l’affaire Matata Ponyo.
Les deux correspondances sont toutes valides car relevant d’une procédure d’échange normal entre deux institutions. Il faut noter que :
- Les institutions échangent toujours par correspondance
- Le Président de l’Assemblée Nationale, dans sa correspondance, constate qu’il y a une action judiciaire contre un député national de la législature en cours sans avoir au préalable été saisi pour lever des immunités selon les prescrits de la constitution ( A ce stade il n’est pas encore officiellement informé que l’ouverture de l’action judiciaire contre Matata Ponyo précède la législature actuelle). Donc il est dans la bonne voie quand il saisit la cour constitutionnelle sur ce fait qui concerne un député national en fonction après avoir été alerté par ce dernier.
- Le Président de la cour constitutionnelle est aussi dans la bonne voie par sa réponse à cette correspondance car il est la seule personne qui peut valablement éclairer la lanterne du Bureau de l’Assemblée Nationale sur cette question sur laquelle il a été alerté. C’est ainsi que par sa correspondance il informe officiellement au Président de l’Assemblée Nationale ( au Bureau) qu’il s’agit d’une action judiciaire dont l’ouverture précède la législature actuelle et sur laquelle l’intéressé a déjà comparu à plusieurs reprises avant de devenir député national. Le Président de la cour constitutionnelle relève qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle poursuite car l’affaire est déjà prise en délibéré. Ce qui fait que au stade actuel ça ne nécessite pas encore une nouvelle demande de levée des immunités car l’affaire n’est plus au niveau de l’ouverture des poursuites mais par contre il tient à travers le dernier paragraphe de sa correspondance à préciser au Président de l’Assemblée Nationale que c’est plutôt au juge de la cour constitutionnelle de répondre à sa préoccupation c’est à dire que ça sera plutôt au juge de la cour constitutionnelle qui a déjà pris l’affaire en délibéré de constater que pendant que l’action judiciaire était encore en cours, Monsieur Matata Ponyo pour qui on avait déjà levé les immunités en tant que Sénateur est devenu député national bénéficiaire de nouveau des immunités parlementaires. Il précise au Président de l’Assemblée Nationale que face à cette réalité ça sera plutôt au juge de faire le constat et de se prononcer quant à la procédure à suivre dans ce cas sur base des textes.
Alors il ne s’agit nullement d’aucune leçon que chacun donne à l’autre comme l’opinion à tendance de l’interpréter mais plutôt d’un échange normal entre deux institutions.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE ET QUESTIONS POLITIQUES
_ TUSAMBAFILS_